CONDITIONS GÉNÉRALES DES PLANS D’ENTRETIEN
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des plans d’entretien offerts par Chicoine Prestige. La souscription à un plan constitue l’acceptation des présentes modalités.
DURÉE DU PLAN
Chaque plan d’entretien est valide uniquement pour l’année civile au cours de laquelle il est souscrit et prend fin au plus tard le 31 décembre de cette même année.
Aucune visite prévue au plan ne peut être reportée automatiquement à l’année suivante. Les visites non utilisées avant le 31 décembre sont considérées comme expirées, sauf entente écrite contraire avec Chicoine Prestige.
Le renouvellement d’un plan pour une nouvelle année peut être effectué selon les tarifs, conditions et disponibilités alors en vigueur.
PLAN PREMIUM — CALENDRIER DES VISITES
Le Plan Premium comprend les visites prévues au forfait, réparties au cours de l’année afin d’assurer un suivi régulier du bâtiment.
Les périodes normales d’intervention sont les suivantes :
1re visite : janvier ou février
2e visite : mai ou juin
3e visite : août ou septembre
4e visite : novembre ou décembre
La date exacte de chaque visite est déterminée par Chicoine Prestige selon les disponibilités, les conditions météorologiques, l’accessibilité du bâtiment et les exigences opérationnelles.
Le client peut être contacté afin de confirmer ou de coordonner une date d’intervention.
PLAN PRÉVENTION — CALENDRIER DES VISITES
Le Plan Prévention suit le même principe de répartition saisonnière que le Plan Premium, à l’exception de la période de janvier et février.
Les visites sont normalement effectuées durant les périodes suivantes :
1re visite : mai ou juin
2e visite : août ou septembre
3e visite : novembre ou décembre
Les dates exactes demeurent déterminées selon les disponibilités, les conditions météorologiques et les contraintes propres au bâtiment.
PLAN ESSENTIEL
La visite incluse au Plan Essentiel peut être effectuée à tout moment durant l’année civile, selon les disponibilités de Chicoine Prestige.
La visite doit toutefois être réalisée avant le 31 décembre de l’année visée par le plan. Une visite non réalisée avant cette date ne peut être transférée à l’année suivante, sauf autorisation écrite de Chicoine Prestige.
PLAN SOUSCRIT EN COURS D’ANNÉE
Lorsqu’un plan est souscrit après le début de l’année, les visites sont planifiées uniquement à l’intérieur des périodes restantes avant le 31 décembre.
Selon la date d’adhésion, certaines périodes de visite peuvent déjà être écoulées. Chicoine Prestige peut alors ajuster la séquence des visites ou proposer une planification adaptée aux périodes restantes de l’année.
La souscription tardive à un plan ne garantit pas la possibilité de reproduire intégralement le calendrier d’un plan ayant débuté au mois de janvier.
PLANIFICATION ET DISPONIBILITÉS
Les mois indiqués représentent des périodes prévues d’intervention et non des dates garanties.
Chicoine Prestige se réserve le droit de déplacer une visite à l’intérieur d’une période raisonnable notamment en raison :
des conditions météorologiques;
de conditions dangereuses;
de l’accès au bâtiment;
de travaux en cours;
d’une situation d’urgence;
d’un volume exceptionnel d’interventions;
de toute circonstance hors de son contrôle.
Une modification de la date d’une visite ne constitue pas une annulation du plan.
ACCÈS AU BÂTIMENT
Le client doit fournir un accès raisonnable et sécuritaire aux zones nécessaires à l’exécution des inspections ou travaux inclus au plan.
Lorsque l’accès est impossible au moment prévu, Chicoine Prestige pourra reporter la visite selon ses prochaines disponibilités.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer lorsqu’un déplacement est effectué et que l’intervention ne peut être réalisée en raison d’un accès refusé, impossible ou non sécuritaire.
PORTÉE DES VISITES
Les visites comprises dans les plans constituent des opérations d’inspection, d’entretien ou de prévention correspondant précisément aux services décrits dans le plan choisi.
Une visite d’entretien ne constitue pas automatiquement :
une inspection préachat;
une expertise technique complète;
une certification du bâtiment;
une garantie qu’aucune défectuosité cachée n’est présente;
une garantie contre tout dommage futur.
Les observations sont basées sur les éléments visibles et accessibles au moment de la visite.
RÉPARATIONS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Sauf lorsqu’ils sont expressément indiqués comme inclus au plan, les travaux correctifs, réparations, matériaux, remplacements de composantes ou interventions majeures sont facturés séparément.
Aucune réparation supplémentaire ne sera effectuée sans l’autorisation du client, sauf mesure temporaire jugée nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou prévenir un dommage immédiat, lorsque le client a préalablement autorisé ce type d’intervention.
Lorsque des travaux sont recommandés à la suite d’une visite, une estimation ou une proposition distincte peut être transmise au client.
CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET SÉCURITÉ
Chicoine Prestige peut reporter toute intervention lorsque les conditions météorologiques, l’état du bâtiment ou toute autre circonstance rendent l’intervention dangereuse ou susceptible de causer des dommages.
La sécurité des travailleurs, des occupants et du bâtiment demeure prioritaire.
EXPIRATION DES VISITES
Toutes les visites comprises au plan doivent être utilisées avant le 31 décembre de l’année applicable.
Les visites non utilisées :
ne sont pas automatiquement transférables;
ne peuvent être accumulées;
ne peuvent être converties en argent;
ne peuvent être appliquées rétroactivement à une année précédente.
MODIFICATION DES CONDITIONS
Chicoine Prestige peut modifier les modalités, inclusions, prix et conditions applicables aux plans pour les années futures.
Toute modification apportée pour une année subséquente n’affecte pas les services déjà convenus pour l’année en cours, sauf entente écrite entre les parties.
ACCEPTATION
La souscription, le paiement ou l’utilisation d’un Plan Essentiel, Prévention ou Premium confirme que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte les modalités applicables au plan sélectionné.
FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Plans Essentiel, Prévention et Premium constituent des plans annuels.
Au moment de la souscription, Chicoine Prestige émet une facture correspondant à la valeur totale du plan choisi pour l’année applicable.
Lorsque le paiement mensuel est offert au client, celui-ci constitue uniquement une modalité de paiement échelonné de la facture annuelle. Il ne constitue pas un abonnement mensuel, ni l’achat indépendant d’un mois de service.
Le montant total facturé demeure donc associé au plan annuel souscrit, même lorsque son paiement est réparti en prélèvements mensuels.
ÉCHEC OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de paiement refusé, de prélèvement préautorisé sans provision, d’expiration ou de refus du mode de paiement ou de tout autre défaut de paiement, Chicoine Prestige pourra suspendre les visites et services à venir jusqu’à la régularisation du compte.
Le défaut d’un prélèvement mensuel n’annule pas la facture annuelle ni le solde qui y demeure associé.
Le client demeure responsable du solde impayé de sa facture annuelle, sous réserve de ses droits prévus par les lois applicables.
Lorsque permis par la loi et après tout avis requis, Chicoine Prestige pourra exiger le paiement du solde restant de la facture annuelle plutôt que de poursuivre les prélèvements mensuels.
La suspension des services pour défaut de paiement ne prolonge pas la durée du plan. Le plan demeure assujetti à sa date de fin du 31 décembre de l’année applicable.
RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Le plan souscrit constitue un contrat annuel et fait l’objet d’une facture correspondant à la valeur totale du plan pour l’année applicable.
Lorsque Chicoine Prestige autorise des prélèvements mensuels, ceux-ci constituent uniquement une modalité de paiement échelonné de la facture annuelle et ne constituent pas des abonnements mensuels indépendants.
Le client peut demander la résiliation de son plan conformément aux droits qui lui sont accordés par les lois applicables.
En cas de résiliation avant le 31 décembre, l’annulation du plan n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la facture annuelle ni des sommes déjà dues.
Chicoine Prestige établira le solde final en tenant compte notamment :
des visites et services déjà effectués;
des travaux déjà exécutés;
des dépenses et engagements déjà encourus;
des matériaux ou biens fournis;
de tout autre montant ou préjudice pouvant légalement être réclamé.
Lorsque le montant ainsi établi excède les versements déjà effectués, le solde devient payable par le client conformément aux modalités indiquées sur la facture ou dans tout avis transmis par Chicoine Prestige.
Lorsque permis par les lois applicables, Chicoine Prestige pourra exiger le paiement immédiat du solde exigible plutôt que de maintenir les prélèvements mensuels.
La résiliation prend effet conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur.
ADRESSE LIÉE AU PLAN
Chaque plan d’entretien est associé à un seul immeuble et à une seule adresse déterminée au moment de la souscription.
Le plan ne peut pas être utilisé pour un autre bâtiment, une autre propriété ou une autre adresse appartenant au même client, sauf autorisation écrite de Chicoine Prestige.
Les visites, inspections et services compris au plan sont donc exclusivement applicables à l’immeuble identifié au dossier du client.
VENTE OU TRANSFERT DE L’IMMEUBLE
En cas de vente de l’immeuble couvert par le plan, le plan peut être transféré au nouveau propriétaire pour la période restante de l’année en cours.
Le transfert doit être signalé à Chicoine Prestige afin de permettre la mise à jour du dossier, des coordonnées du propriétaire et des informations nécessaires à la planification des visites restantes.
Le transfert du plan ne prolonge pas sa durée et ne modifie pas le nombre de visites ou de services déjà utilisés.
Le nouveau propriétaire bénéficie uniquement des visites et services qui demeurent disponibles au moment du transfert.
Le plan conserve sa date d’expiration initiale et prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année applicable.
ABSENCE DU CLIENT OU ACCÈS IMPOSSIBLE
Le client est responsable de fournir à Chicoine Prestige un accès raisonnable, sécuritaire et suffisant aux zones nécessaires à l’exécution des services prévus au plan.
Lorsque la présence du client n’est pas nécessaire et que les zones à inspecter sont accessibles de façon sécuritaire, Chicoine Prestige peut effectuer la visite en son absence.
Lorsqu’une intervention ne peut être effectuée en raison notamment :
d’un accès verrouillé ou bloqué;
de l’absence d’une personne devant obligatoirement donner accès aux lieux;
d’un obstacle empêchant l’inspection;
d’un animal représentant un risque;
d’une condition dangereuse;
ou de toute autre situation relevant du client;
Chicoine Prestige pourra reporter la visite selon ses prochaines disponibilités.
Lorsqu’un déplacement a déjà été effectué et que l’intervention ne peut être réalisée pour une raison relevant du client, des frais de déplacement ou de nouvelle visite pourront être facturés.
Une visite reportée pour absence ou impossibilité d’accès ne prolonge pas automatiquement la durée annuelle du plan.
URGENCES ET INTERVENTIONS NON PLANIFIÉES
La souscription à un plan d’entretien ne constitue pas une garantie de service d’urgence immédiat, de disponibilité 24 heures sur 24 ou d’intervention prioritaire, sauf lorsqu’une telle prestation est expressément indiquée comme incluse au plan.
Les appels d’urgence, déplacements non planifiés, mesures temporaires, réparations urgentes ou interventions effectuées en dehors des visites prévues au plan peuvent être facturés séparément.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’intervention.
Lorsque Chicoine Prestige constate lors d’une visite une situation nécessitant une intervention urgente, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Aucune réparation supplémentaire ne sera effectuée sans l’autorisation du client, sauf lorsqu’une intervention minimale est raisonnablement nécessaire afin de protéger immédiatement les personnes ou les biens et qu’une autorisation préalable appropriée a été obtenue.
PRIX, TAXES ET FACTURATION
Tous les prix affichés pour les plans d’entretien sont avant les taxes applicables, sauf indication contraire clairement mentionnée.
Les taxes applicables sont ajoutées à la facture conformément aux taux en vigueur.
Chaque plan constitue un service annuel.
Une facture correspondant à la valeur totale du plan choisi est émise pour l’année applicable.
Lorsque Chicoine Prestige autorise le paiement par prélèvements mensuels, les montants mensuels représentent uniquement une modalité de paiement échelonné de la facture annuelle.
Ils ne constituent pas des abonnements mensuels indépendants.
Le nombre et le montant des prélèvements sont établis selon la valeur totale de la facture, la date de souscription et les modalités convenues avec le client.
Le paiement mensuel ne modifie ni la durée du plan, ni sa date d’expiration, ni le nombre de visites ou de services compris.
Le plan demeure annuel et prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année applicable.
PORTAIL CLIENT PAYANT
L’accès au portail client Chicoine Prestige constitue un service distinct pouvant être inclus dans certains plans ou offert moyennant des frais supplémentaires, selon l’offre choisie par le client.
Le portail peut notamment permettre au client de consulter, selon les fonctionnalités disponibles :
les visites effectuées et à venir;
les rapports d’inspection et d’entretien;
les photographies prises lors des interventions;
les recommandations émises par Chicoine Prestige;
les soumissions, factures ou documents déposés au dossier;
certains documents administratifs ou attestations;
l’historique d’entretien de l’immeuble.
FRAIS D’ACCÈS
Lorsque l’accès au portail est facturé séparément, les frais applicables sont indiqués au moment de la souscription.
Les frais d’accès au portail sont distincts des frais associés au plan d’entretien, sauf lorsqu’il est expressément indiqué que le portail est inclus sans frais supplémentaires.
Les taxes applicables sont ajoutées aux frais du portail, sauf indication contraire.
DURÉE DE L’ACCÈS
L’accès au portail demeure actif pour la période prévue lors de la souscription et sous réserve du paiement des sommes exigibles.
Lorsque le portail est associé à un plan annuel, son accès peut prendre fin à l’expiration du plan, soit au 31 décembre de l’année applicable, sauf renouvellement ou entente différente.
Chicoine Prestige peut offrir au client la possibilité de maintenir son portail actif après la fin du plan moyennant les frais alors en vigueur.
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de paiement refusé, de compte en souffrance ou de défaut de paiement relatif au portail ou au plan auquel il est rattaché, Chicoine Prestige peut suspendre temporairement l’accès au portail jusqu’à la régularisation du compte, sous réserve des lois applicables.
La suspension de l’accès au portail n’efface pas les montants déjà facturés ni les sommes qui demeurent légalement exigibles.
DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Chicoine Prestige s’efforce de maintenir le portail accessible et fonctionnel, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
L’accès peut notamment être temporairement interrompu pour :
de l’entretien technique;
une mise à jour;
une panne informatique;
une interruption provenant d’un fournisseur externe;
une situation de cybersécurité;
ou toute circonstance hors du contrôle raisonnable de Chicoine Prestige.
Une interruption temporaire du portail ne constitue pas automatiquement un défaut d’exécution du plan d’entretien.
DOCUMENTS ET INFORMATION DU PORTAIL
Le portail constitue principalement un outil de consultation et de suivi.
Les informations qui y figurent ne remplacent pas nécessairement les contrats, factures, rapports officiels ou autres documents originaux transmis au client.
En cas de différence entre une information affichée dans le portail et un document officiel émis par Chicoine Prestige, le document officiel prévaut.
IDENTIFIANTS ET CONFIDENTIALITÉ
Le client est responsable de maintenir la confidentialité de ses informations de connexion et de prendre les mesures raisonnables nécessaires afin d’empêcher tout accès non autorisé à son portail.
Tout accès effectué à l’aide des informations de connexion du client peut être présumé avoir été autorisé par celui-ci, sauf avis contraire transmis rapidement à Chicoine Prestige.
Le client doit informer Chicoine Prestige sans délai lorsqu’il soupçonne un accès non autorisé ou une compromission de son compte.
TRANSFERT LORS DE LA VENTE DE L’IMMEUBLE
Lorsque le plan d’entretien est transféré au nouveau propriétaire à la suite de la vente de l’immeuble, l’accès au portail peut également être transféré, sous réserve de la vérification des informations du nouveau propriétaire et de la mise à jour du dossier.
Les renseignements personnels de l’ancien propriétaire qui ne doivent pas être transmis au nouvel acquéreur pourront être retirés ou conservés séparément conformément aux obligations applicables en matière de protection des renseignements personnels.
FIN DE L’ACCÈS
À la fin de l’abonnement au portail ou du plan auquel il est associé, Chicoine Prestige peut désactiver l’accès du client.
Il appartient au client de conserver une copie des documents qu’il souhaite conserver de façon permanente.
Chicoine Prestige peut conserver certains documents et renseignements après la fermeture du portail lorsque cela est nécessaire pour respecter ses obligations légales, comptables, contractuelles ou administratives.
Tous les plans prennent fin au plus tard le 31 décembre de l’année applicable. Les visites non utilisées ne sont pas transférables à l’année suivante.